Dernière mise à jour : 30 avril 2024

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La présente Entente de service (avec le Bon de commande et toute modification ou supplément, l’« Entente ») est entre la personne identifiée dans un Bon de commande correspondant (le « Client ») et Cyber PNM Inc., avec une adresse enregistrée au 355, rue Peel, bureau 208, Montréal, Québec, H3C 2G9, Canada (« Cyber PNM »). L’Entente entre en vigueur lors de la signature d’un Bon de commande correspondant (la « Date d’entrée en vigueur ») et continuent d’entrer pleinement en vigueur jusqu’à la résiliation conformément aux conditions telles que définies à l’article 13 [Résiliation ; Suspension], ou autrement jusqu’à la fin de la Durée d’abonnement.

Dans la mesure où le Client s’est procuré les Services auprès d’un distributeur agréé (un « Distributeur »), les articles 8 [Frais, Taxes], 13.2 et 13.6 [Résiliation] ne sont pas applicables, et l’Entente applicable entre le Distributeur et le Client (le « Contrat d’approvisionnement ») trouvera une application à la place. Sauf indication contraire dans les présentes, l’Entente prévaudra sur le Contrat d’approvisionnement en cas de conflit entre leurs conditions respectives. La résiliation de l’Entente n’entraîne pas la résiliation du Contrat d’approvisionnement.

Cyber PNM n’est pas responsable des déclarations et garanties du Distributeur, sauf indication contraire dans les présentes. Si le Distributeur cesse d’être approuvé ou autorisé par Cyber PNM pour quelque raison que ce soit, le Client peut obtenir les Services directement auprès de Cyber PNM, conformément à l’Entente.

1.    DÉFINITIONS
Les expressions qui ne sont pas définies ailleurs dans l’Entente sont définies ci-dessous.

•    « Améliorations » font référence à toutes les améliorations, modifications ou mises à jour apportées aux Services qui sont généralement mises à la disposition de tous les Clients sans frais supplémentaires. 

•    « Assistance technique » désigne la fourniture de la maintenance et de l’Assistance technique convenues conformément à un Bon de commande, y compris, le cas échéant, toute demande de modification pour tout Portail client personnalisé.

•    « Atteinte à la vie privée » désigne le traitement des Renseignements personnels en violation de la présente Entente ou des Lois sur la protection des données.

•    « Bon de commande » désigne un bon de commande, un devis, un ordre de modification ou un document d’approvisionnement qui indique les Services applicables, la Durée d’abonnement et les Frais. Si les Services sont achetés par l’intermédiaire d’un Distributeur, le Bon de commande entre le Distributeur et le Client décrit les Services, la Durée d’abonnement et les Frais.

•    « Documentation » désigne la documentation décrivant les Services, tels que les spécifications, et mise à la disposition du Client.

•    « Données agrégées sur les menaces » désignent les Données de l’Utilisateur final qui sont agrégées avant leur communication au Client, y compris dans le cadre des Services de notation des risques. 

•    « Données Client » désigne (a) toute information fournie ou soumise par le Client ou ses Utilisateurs finaux à Cyber PNM par le biais des Services ; (b) les Données agrégées sur les menaces ; et (c) toutes les Données de l’Utilisateur final.

•    « Données de l’Utilisateur final » désignent les Données sur les Utilisateurs finaux qui sont collectées par l’intermédiaire des Services de surveillance, y compris les Données provenant de sources publiques ou de sources mises à disposition par l’Utilisateur final.

•    « Durée d’abonnement » désigne la période pendant laquelle les Services seront fournis au Client, comme indiqué dans le Bon de commande, ou autrement dans le Contrat d’approvisionnement.

•    « Filiale » désigne toute personne ou entité contrôlant directement ou indirectement, contrôlée par ou sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie le pouvoir légal de diriger ou de provoquer la direction de la direction générale d’une partie.

•    « Force majeure » fait référence à des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les pandémies, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les conflits de travail ou tout autre événement ou circonstance extraordinaire. 

•    « Frais » désigne tous les frais dus par le Client en vertu d’un Bon de commande pour les Services, et tout autre montant dû en vertu de l’Entente.

•    « Incident de sécurité » désigne une violation des mesures de sécurité entraînant l’accès ou la divulgation non autorisée des Données Clients.

•    « Informations confidentielles » désigne toute information divulguée par une partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie ou à ses représentants (la « Partie destinataire »), y compris, sans s’y limiter, tous les programmes informatiques, codes, algorithmes, savoir-faire, processus, formules, plans de marketing, plans stratégiques et autres données techniques, commerciales, financières et de développement de produits, dont la Partie destinataire devrait raisonnablement savoir qu’elles sont confidentielles pour la Partie divulgatrice. 

•    « Lois applicables » désigne les lois, règlements, règles et ordonnances fédéraux, étatiques et provinciaux applicables à la prestation des Services, ou autrement à l’Entente.

•    « Lois sur la protection des données » désigne tous les lois, traités et réglementations applicables au traitement des Renseignements personnels par l’une ou l’autre des parties conformément à l’Entente, y compris, le cas échéant de temps à autre, le Règlement général sur la protection des données, la Data Protection Act 2018, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ainsi que toute autre loi applicable sur la protection des données.

•    « Marques » désigne les marques déposées ou non déposées, les marques de service, le logo, les noms commerciaux, les noms de marque, les dénominations sociales et les autres éléments distinctifs de la marque, qu’ils soient enregistrés ou non, détenus ou contrôlés par une partie, et tout achalandage associé à ces marques. Cela inclut, mais sans s’y limiter, la conception, la stylisation, les combinaisons de couleurs et les représentations graphiques des Marques, ainsi que toute modification de celles-ci, et tout autre matériel fourni en relation avec les Marques, y compris la documentation pour le Portail client personnalisé.

•    « Pertes » désigne toutes les réclamations, dommages, amendes, coûts, dépenses et honoraires d’avocat raisonnables.

•    « PI » désigne toute la propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les œuvres, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, les Améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les informations, les images, les rapports, les résultats, les analyses, les logiciels, les modèles, les informations de recherche et de développement, les informations techniques, les prototypes, les spécifications, les modèles, les dessins, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et les protocoles, les méthodes, les tests, les dispositifs, l’ordinateur, les programmes, les marques de commerce et tous les droits de propriété prévus par le droit des brevets, le droit du droit d’auteur, le droit des marques de commerce, le droit des brevets de dessin ou modèle industriel, le droit du travail sur les puces à semi-conducteurs ou les masques, ou toute autre disposition législative ou le principe de droit civil ou de common law applicable à la protection des renseignements ou des droits exclusifs intangibles, y compris le droit des secrets commerciaux, qui peut prévoir un droit sur ce qui précède ainsi que sur toutes les applications, les enregistrements ou autres preuves d’un droit sur l’un des éléments susmentionnés. 

•    « Portail client personnalisé » signifie l’étiquetage blanc ou toute autre personnalisation de la plateforme à l’aide des Marques du Client, pour fournir une expérience personnalisée, comme décrite dans un Bon de commande.

•    « Renseignements personnels » désignent les renseignements qui peuvent identifier directement ou indirectement une personne, et qui sont traités par Cyber PNM pour le compte du Client, dans le cadre des Services.

•    « Services » désigne les Services et la Solution Cyber PNM fournit au Client conformément à un Bon de commande, y compris les Services de notation des risques, les Services de surveillance, l’Assistance technique et les Services professionnels.

•    « Services de surveillance » signifie l’utilisation des Services pour surveiller les médias sociaux, les données publiques accessibles sur l’Internet et d’autres sources de données telles que déterminées par Cyber PNM de temps à autre.

•    « Services bêta » désignent tous les Services fournis, pour toute période, en tant que preuve de concept, essai bêta, version précoce pour évaluation, version développeur uniquement, essai gratuit, accès temporaire ou version préliminaire. Les Services bêta comprennent tout accès temporaire à une partie ou à la totalité des Services fournis pour les tests, l’échantillonnage, les démonstrations ou autrement, comme indiqué dans un Bon de commande, ou autrement dans les Services.

•    « Services professionnels » désignent les Services professionnels et consultatifs liés aux enquêtes, au renseignement sur les menaces et à la correction des Atteintes à la vie privée fournies par Cyber PNM ou ses partenaires commerciaux.

•    « Services tiers » désigne tous les partenaires d’intégration, applications, technologies ou services tiers, y compris les systèmes informatiques, les fournisseurs et les partenaires du Client.

•    « Solution Cyber PNM » désigne toute application Web, interface de programmation d’applications (« API »), programme en ligne, application mobile ou logiciel mis à la disposition du Client conformément à un Bon de commande, y compris par le biais de l’accès aux Services, lorsqu’applicables, pour la Durée d’abonnement. 

•    « Système de notation des risques » désigne le traitement des Données de l’Utilisateur final

•    « Utilisateur final » signifie que les utilisateurs sont autorisés par le Client à utiliser et à accéder aux Services.

2.    PRESTATION DES SERVICES
2.1.    Pendant la Durée d’abonnement, Cyber PNM fournira les Services décrits dans un Bon de commande, sous réserve du paiement des Frais. Le Client aura le droit de mettre les Services à la disposition de ses Filiales, s’il en est convenu dans le Contrat d’approvisionnement ou le Bon de commande (les « Filiales autorisées »). Le Client reste responsable de la conformité des Filiales autorisées avec l’Entente et est responsable des violations de l’Entente par les Filiales autorisées. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où les Services sont achetés par l’intermédiaire d’un Distributeur, le Contrat d’approvisionnement doit énoncer les Services à fournir par Cyber PNM, et les Frais sont payés au Distributeur conformément au Contrat d’approvisionnement. Nonobstant toute disposition contraire dans l’Entente, et sauf indication contraire dans l’Entente, les Frais ne sont pas remboursables et ne peuvent pas être annulés. 

2.2.    Pendant la Durée d’abonnement, Cyber PNM fournira l’Assistance technique conformément à l’Annexe A, y compris toute Amélioration apportée aux Services pendant la Durée d’abonnement. La Solution Cyber PNM sera disponible en fonction de la disponibilité spécifiée dans l’Annexe A. En cas de violation répétitive ou substantielle de l’Annexe A, le Client peut résilier une partie ou la totalité de l’Entente en vertu de l’article 13.3. Sauf accord contraire dans le Contrat d’approvisionnement ou dans un Bon de commande, le Client est responsable de la fourniture des accès des Utilisateurs finaux à l’application et de la configuration des Services. Cyber PNM n’est pas responsable de l’incapacité des Utilisateurs finaux à protéger la confidentialité de leurs informations d’identification. Le Client suspendra rapidement l’accès aux comptes compromis et informera Cyber PNM d’une telle compromission.

2.3.    Nonobstant toute disposition contraire, les Services professionnels sont fournis sur la base du meilleur effort, en fonction des pratiques de l’industrie et avec des compétences et une expertise raisonnable. Cyber PNM ne donne aucune garantie quant au résultat d’une enquête. Les Services professionnels ont certaines limitations, notamment l’intégrité et la disponibilité des données, le cryptage, les techniques d’obscurcissement des données, les intentions d’acteurs malveillants et l’évolution rapide de la technologie. Nous ne pouvons pas garantir des résultats concluants en ce qui concerne les Services professionnels. Les Services professionnels, y compris les extrants, sont réputés approuver à la livraison ou au paiement des Services professionnels, selon la première éventualité. 

2.4.    Les Services bêta sont fournis « tels quels », « où ils sont » et « tels que disponibles », et nous ne fait aucune déclaration et ne donnons aucune garantie. Les Services bêta peuvent contenir des bogues, des erreurs et peuvent avoir des fonctionnalités limitées. Les Services bêta peuvent être résiliés à tout moment. Toute interface, information ou contenu accessible ou utilisé dans les Services bêta est l’Information confidentielle de Cyber PNM et peut être automatiquement désactivé à l’expiration de la période d’utilisation désignée, ou à la discrétion de Cyber PNM, avec ou sans préavis.

2.5.    Cyber PNM ne garantit pas que les Services (y compris la Solution Cyber PNM) seront compatibles ou interopérables avec les Services tiers. Sauf si les parties en conviennent spécifiquement autrement par écrit dans un Bon de commande, les Services de Cyber PNM n’incluent aucun service de réponse aux atteintes à la protection des renseignements ni aucune négociation avec les auteurs de menaces. 

2.6.    Le Client accepte de ne pas compter sur les Services comme seule mesure pour maintenir la sécurité de ses systèmes et renseignements. Le Client est responsable de déterminer les mesures nécessaires à cette fin. La confiance accordée aux Services, y compris les Données agrégées sur les menaces, pour tout traitement judiciaire et enquête judiciaire, est à vos propres risques et discrétions. Si Cyber PNM est tenue d’agir en tant que témoin devant le tribunal, Cyber PNM le fera en fonction des Frais alors disponible pour ces Services professionnels. 

3.    POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE
3.1.    Le Client accédera et utilisera, et permettra l’accès et l’utilisation, des Services aux fins prévues, ce qui comprend la prévention de la fraude, le renseignement sur les menaces, la surveillance du darknet, la confidentialité des informations et la protection des actifs et des réseaux de l’entreprise Le Client n’accédera et n’utilisera, et n’autorisera l’accès et l’utilisation, des Services conformément aux Lois applicables et aux termes de l’Entente.

3.2.    Le Client n’accédera pas et n’utilisera pas, ni autorisera l’accès et l’utilisation des Services :
•    À des fins discriminatoires, pour effectuer des vérifications criminelles, pour des pratiques déloyales et trompeuses, ou pour effectuer des analyses comparatives à des fins autres que les fins prévues, ou telles qu’autorisé par Cyber PNM. 
•    Dans le cadre de la commercialisation, de l’octroi de licences, de la distribution, de la revente ou de la vente des Services (y compris les Données agrégées sur les menaces)
•    D’une manière qui perturbe l’utilisation ou la jouissance des Services par des tiers. 
•    Pour créer, transmettre, distribuer ou stocker du matériel en violation de la PI, de la vie privée, de la réputation ou d’autres droits personnels d’un tiers. 
•    D’une manière qui est menaçante, abusive, haineuse ou qui constitue ou encourage une conduite qui serait considérée comme une fraude, une infraction criminelle ou susceptible de donner lieu à une responsabilité civile. 
•    Pour partager des informations d’identification ou des comptes avec des tiers ou entre les Utilisateurs finaux.
•    Avec des outils automatisés de collecte ou d’extraction de données pour accéder, modifier, reconstruire, décompiler, désassembler, déchiffrer, pénétrer, contourner ou effectuer de l’ingénierie inverse tout code source, idées, algorithmes ou contrôles de sécurité relatifs aux Services.
•    D’une manière qui entraîne la réidentification, la rétro-ingénierie, la reconstruction ou l’utilisation non autorisée de toute Donnée agrégée sur les menaces.

3.3.    En cas de violation ou de violation imminente de la présente Section 3 [Politique d’utilisation acceptable], Cyber PNM aura le droit de suspendre une partie ou la totalité de l’accès du Client aux Services dans la mesure nécessaire pour remédier à cette violation. Cyber PNM fournira un préavis au Client, à moins qu’il ne soit empêché de le faire par les circonstances de la suspension, auquel cas, Cyber PNM avisera le Client sans retard injustifié. 

4.    RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 
4.1.    Cyber PNM est le processeur des Renseignements personnels, et le Client est le contrôleur des Renseignements personnels. Cyber PNM traitera les Renseignements personnels pour fournir les Services conformément aux instructions du Client, y compris l’Entente. Si Cyber PNM se rend compte que de telles instructions sont en violation des « Lois sur la protection des données », Cyber PNM en informera le Client sans retard injustifié. Cyber PNM peut refuser de traiter les Renseignements personnels sur la base d’une instruction qu’il estime être en violation des « Lois sur la protection des données ». Cyber PNM ne traitera pas les Renseignements personnels à des fins de marketing ou ne commercialisera pas les Renseignements personnels.
 
4.2.    Le Client est seul responsable de s’assurer que l’utilisation des Services, y compris les Services de surveillance et les Services de notation des risques, est conforme à toutes les Lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les « Lois sur la protection des données ». Le Client est seul responsable de l’évaluation des risques et des obligations concernant le profilage et la prise de décision automatisée.

4.3.    Le tableau ci-dessous décrit le traitement des Renseignements personnels par Cyber PNM.

Nature et objet du traitement    Cyber PNM traite les Renseignements personnels pour fournir les Services via la Solution Cyber PNM décrite dans la Documentation, y compris :
•    Fournir les Services de surveillance
•    Fournir les Services d’évaluation des risques
•    Dans le cadre de l’Assistance technique 
•    Pour fournir la Solution Cyber PNM
•    Basé sur les instructions
Catégories de personnes concernées     Utilisateurs finaux 
Catégories de Renseignements personnels    Coordonnées d’affaires
Informations d’identification
Données d’utilisation de la Solution Cyber PNM
Données de l’Utilisateur final
Durée du traitement    Le traitement des Renseignements personnels est pour la Durée d’abonnement, comme indiqué dans l’Entente.

4.4.    Si Cyber PNM est tenu de traiter les Renseignements personnels pour se conformer aux Lois applicables, ou à leur administration, Cyber PNM informera le Client de cette obligation avant de traiter les Renseignements personnels, sauf si cela est empêché par les Lois applicables. Si l’Entente doit être modifiée selon les Lois sur la protection des données, Cyber PNM apportera les modifications requises conformément aux Lois sur la protection des données et en informera le Client par écrit. Nonobstant toute disposition contraire, cette modification sera considérée comme effective dans les 30 jours suivant la notification au Client, à moins que le Client ne fournisse des motifs écrits pour rejeter les modifications, auquel cas, les parties négocieront de bonne foi.

4.5.    Lors de la résiliation ou de l’expiration de l’Entente ou avant, si le Client le demande, Cyber PNM supprimera en toute sécurité tous les Renseignements personnels. Nonobstant ce qui précède, Cyber PNM peut continuer à traiter les Renseignements personnels après cette date dans la mesure limitée requise pour les bandes de sauvegarde cryptées à des fins de continuité des activités ou pour se conformer aux Lois applicables.

4.6.    Si Cyber PNM reçoit une demande d’une personne concernée concernant des Renseignements personnels, Cyber PNM en informera rapidement le Client par écrit. Cyber PNM coopérera avec le Client, dans la mesure nécessaire pour faciliter le traitement de cette demande conformément aux Lois sur la protection des données. Cyber PNM mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer qu’il peut fournir une assistance raisonnable au Client pour répondre à de telles demandes.

4.7.    Avant d’autoriser un fournisseur de services à traiter des Renseignements personnels, Cyber PNM (a) faire preuve d’une diligence raisonnable de ces sous-traitants et (b) conclura un accord contenant des conditions essentiellement similaires à celles contenues dans les présentes concernant la protection des Renseignements personnels. 

4.8.    Avant d’apporter des modifications à sa liste de sous-traitants, Cyber PNM informera le Client par écrit au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de cette modification. Le Client aura 15 jours pour informer en écrivant à Cyber PNM s’il a une objection raisonnable. Les parties tenteront de résoudre le désaccord de bonne foi. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre dans les 30 jours, l’une ou l’autre des parties peut résilier l’Entente sans pénalité, et Cyber PNM remboursera au Client tous les Frais payés à l’avance pour les Services non rendus à la date de résiliation.

4.9.    Avant d’autoriser un transfert transfrontalier de Renseignements personnels, Cyber PNM s’assurera qu’elle se conforme aux Lois sur la protection des données, y compris en concluant un accord contenant des termes et conditions essentiellement similaires à ceux contenus dans les présentes. Cyber PNM informera le Client par écrit de tout changement important à la Politique de confidentialité.

4.10.    Cyber PNM informera le Client sans retard indu de toute Atteinte à la vie privée, y compris en fournissant les informations nécessaires au Client pour évaluer les risques liés à une telle Atteinte à la vie privée. Cyber PNM informera en outre le Client de toute mesure corrective suggérée pour éviter que de telles Atteintes à la vie privée ne se reproduisent. Les parties collaboreront de bonne foi au besoin pour aviser les personnes et les autorités concernées de cette Atteinte à la vie privée.  

4.11.    Cyber PNM déploiera des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables selon les besoins raisonnables pour protéger les Données Client, en tenant compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des objectifs du traitement, ainsi que du risque de probabilité et de gravité variable pour les droits et libertés des personnes physiques, et afin de s’assurer qu’un niveau de sécurité adéquat est approprié au risque. 

4.12.    En cas d’Incident de sécurité, Cyber PNM informera le Client sans retard indu et au plus tard 48 heures après avoir pris connaissance de l’Incident de sécurité. La notification comprendra, le cas échéant (a), les types de Renseignements personnels concernés ; b) une description des personnes concernées ; (c) les conséquences et les impacts attendus pour les personnes concernées et (d) des informations raisonnables sur la cause profonde de l’Incident de sécurité. Si ces renseignements ne sont pas disponibles au moment de la divulgation initiale, Cyber PNM fera un suivi rapide lorsque ces renseignements seront disponibles. Cyber PNM informera également le Client des mesures correctives prises ou à prendre concernant l’Incident de sécurité. Le Client accepte et comprend que Cyber PNM peut être tenu d’informer les Distributeurs d’un Incident de sécurité, et la notification ci-dessus peut être fournie par le Distributeur.

4.13.    Une fois par année civile, sur préavis écrit de 30 jours à Cyber PNM, le Client peut vérifier la conformité de Cyber PNM à cette section 4. Cette vérification doit comprendre des demandes écrites de renseignements et un examen du questionnaire. Les informations qui précèdent sont les Informations confidentielles de Cyber PNM. La vérification doit être effectuée par des personnes assujetties à une obligation de confidentialité appropriée et pendant les heures d’ouverture. Si l’audit du Client démontre une non-conformité, les parties entreront un plan de remédiation commercialement raisonnable. Cyber PNM fournira une mise à jour régulière au Client sur l’achèvement du plan de remédiation. Nonobstant ce qui précède, le Client peut effectuer une vérification supplémentaire au cours de la même année civile pour faire le suivi de l’achèvement du plan de remédiation.

5.    LA PI
5.1.    Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris toute PI, dans et vers les Données Client. Les Données Client sont la propriété exclusive du Client, et Cyber PNM n’obtient aucun droit, titre ou intérêt sur les Données Client, sauf si cela est nécessaire pour fournir les Services. Sans limiter ce qui précède, pendant la Durée, Cyber PNM aura le droit de reproduire, d’utiliser et de modifier les Données Client pour utiliser des données d’utilisation agrégées et anonymisées afin d’améliorer ses produits et services, y compris pour mener des recherches et des développements. Cyber PNM anonymisera les Renseignements personnels conformément aux Lois sur la protection des données. 

5.2.    Cyber PNM conserve tous les droits, titres et intérêts dans les Services, y compris la Solution Cyber PNM et la Documentation, ainsi que tous les droits, titres et intérêts sur toute PI préexistante ou PI développée en dehors des Services professionnels, y compris toute méthodologie, savoir-faire, modèle ou processus utilisés pour les Services professionnels. Aucun transfert des droits de propriété, des titres ou des intérêts de toute PI n’est implicite dans l’Entente, sauf indication contraire, et tous les droits non accordés dans les présentes sont réservés. 

5.3.    Cyber PNM sera l’unique propriétaire de toutes les suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires fournis par le Client à Cyber PNM, dans la mesure où ils se rapportent aux Services ou à la Solution Cyber PNM (« Commentaires »). Le Client cède par la présente à Cyber PNM, sans limitation d’aucune sorte, tous ses droits, titres et intérêts qui s’y trouvent, et renonce à un droit moral non cessible qui s’y trouvent, Cyber PNM acceptant une telle cession et renonciation.  

6.    PORTAIL CLIENT PERSONNALISÉ
6.1.    Dans la mesure indiquée dans un Bon de commande, Cyber PNM fournira la Solution Cyber PNM en tant que Portail client personnalisé. Pendant la Durée, le Client accorde par la présente à Cyber PNM une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable pour utiliser les Marques Client (a) pour fournir le Portail client personnalisé ; (b) pour fournir les Services sur la base des instructions du Client ; (c) de présenter le Client dans la liste des Clients à des fins de développement des affaires, à moins que ce consentement ne soit retiré par écrit par le Client. Le Portail client personnalisé est soumis aux termes et conditions supplémentaires suivante :

•    Le Client accepte et comprend que les options de personnalisation et de marque de la Solution Cyber PNM peuvent être limitées. Le Portail client personnalisé est soumis à ces limitations, y compris telles que décrites dans la Documentation.
•    Toute demande de modification concernant le Portail client personnalisé sera traitée comme suit et sera initiée par le Client via l’Assistance technique. Si le changement demandé est un « changement majeur » comme indiqué dans le tableau ci-dessous, le changement demandé doit être documenté dans un Bon de commande et sera effectué en tant que Services professionnels. Cyber PNM détermine si une demande de modification est majeure ou mineure à sa seule discrétion raisonnable. 

Type de changement    Critères    Frais
Changement majeur    •    Modifications importantes des fonctionnalités, de l’interface Utilisateur ou du back-end de la Solution Cyber PNM.
•    Nécessite plus d’une demi-journée de travail de développement et de test    Au tarif alors en vigueur de Cyber PNM, tel qu’il a été convenu dans un Bon de commande
Modification mineure    •    Modifications ayant un impact minimal sur l’expérience Utilisateur, telles que l’ajustement du logo, des polices ou des couleurs.
•    Nécessite moins d’une demi-journée de travail de développement et de test    Inclus


6.2.    Dans la mesure applicable dans un Bon de commande, Cyber PNM utilisera un nom de domaine personnalisé fourni par le Client (le « Domaine client ») pour mettre le Portail client personnalisé à la disposition des Utilisateurs finaux. Les termes et conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation du Domaine client par Cyber PNM.

•    Pendant la Durée, et dans la mesure applicable dans un Bon de commande, le Client accorde par la présente à Cyber PNM une licence non exclusive, libre de redevances, révocable et non transférable pour utiliser les Domaines client uniquement dans le but de fournir les Services, y compris le Portail client personnalisé, conformément aux Conditions.
•    Le Client déclare et garantit que le Domaine client, le cas échéant, est détenu ou contrôlé par le Client et n’enfreins pas ou ne viole pas la PI de tiers, y compris les Marques. 
•    Pendant la Durée, et dans la mesure applicable dans un Bon de commande, le Client accorde par la présente à Cyber PNM une licence non exclusive, libre de redevances, révocable et non transférable pour utiliser les Domaines Client uniquement dans le but de fournir les Services, y compris le Portail client personnalisé, conformément aux conditions.
•    Cyber PNM décline toute responsabilité pour l’utilisation du Domaine client. Le Client est le seul responsable de s’assurer que le Domaine client est conforme aux Lois applicables et respecte la PI de tiers.
6.3.    Le Client est responsable de la rédaction, de la fourniture, de la maintenance et de la mise à jour des formulations, avis, politiques, modalités et conditions ou documents de consentement fournis par le Client qu’il décide de mettre à disposition via le Portail client personnalisé (le « Matériel personnalisé »). Dans la mesure où le Client utilise du Matériel personnalisé, Cyber PNM n’est pas responsable de ce Matériel personnalisé, y compris de son exactitude ou de sa légalité. Le Client est seul responsable de s’assurer que le Matériel personnalisé partagé avec Cyber PNM, et toutes les instructions pour sa mise en œuvre, sont conformes aux Lois applicables, y compris les Lois sur la protection des données. Cyber PNM ne sera pas responsable des Pertes résultant du Matériel personnalisé.

6.4.    Nonobstant toute disposition contraire dans les Conditions, Cyber PNM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre temporairement l’accès au Domaine client, au Matériel personnalisé ou au Portail client personnalisé du Client s’il croit raisonnablement qu’il viole la PI d’un tiers, ou autrement en violation des Lois applicables. Cyber PNM informera rapidement le Client de toute suspension ou retrait et travaillera avec le Client pour résoudre le problème. L’accès sera rétabli une fois que la violation alléguée aura été résolue à la satisfaction raisonnable de Cyber PNM. 

7.    INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
7.1.    Les Informations confidentielles ne doivent pas inclure d’informations que la Partie destinataire peut démontrer : (a) sont facilement accessibles au public sous la même forme sans faute de la Partie destinataire, (b) ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et ont été légalement obtenues par la Partie destinataire sous la même forme d’un tiers indépendant sans aucune restriction de divulgation, ou (c) ne provenait pas de la Partie divulgatrice et était en la possession de la Partie destinataire sous la même forme avant la divulgation à la Partie destinataire par la Partie divulgatrice. 

7.2.    La Partie destinataire ne peut pas utiliser ou divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, sauf (a) dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir les Services et exécuter ses obligations conformément à l’Entente ; (b) pour se conformer aux Lois applicables ; et (c) pour obtenir des conseils professionnels, par exemple d’un conseiller financier ou juridique. Chaque destinataire doit faire l’objet d’un accord de confidentialité essentiellement similaire à celui contenu dans les présentes, ou d’une obligation légale similaire.

7.3.    Nonobstant toute disposition contraire, Cyber PNM aura le droit de divulguer des Informations confidentielles aux Distributeurs, telles que les communications d’Assistance technique, les données de facturation et de compte rendu, pour administrer et fournir les Services, y compris l’Assistance technique.

7.4.    Si la Partie destinataire est tenue par la loi, la réglementation, l’ordonnance d’un tribunal ou par une autorité gouvernementale ou réglementaire de divulguer des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire doit, dans la mesure permise par la Loi applicable, informer rapidement la Partie divulgatrice par écrit de cette exigence avant de faire la divulgation. La Partie destinataire coopérera raisonnablement avec la Partie divulgatrice, aux frais de la Partie divulgatrice, dans tout effort de la Partie divulgatrice pour limiter, restreindre ou contester la divulgation requise ou pour obtenir une ordonnance de protection ou un autre traitement confidentiel des Informations confidentielles. La Partie destinataire ne divulguera que la partie des Informations confidentielles qu’elle estime raisonnablement légalement tenue de divulguer. 

7.5.    À la résiliation ou à l’expiration de l’Entente pour quelque raison que ce soit, la Partie destinataire détruira en toute sécurité les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ou, à la demande de la Partie divulgatrice, retournera toutes les Informations confidentielles en sa possession. Nonobstant ce qui précède, la Partie destinataire peut conserver des copies des Informations confidentielles si nécessaire pour se conformer aux Lois applicables ou à leur administration, et dans le cadre de sauvegardes raisonnables et cryptées à des fins de continuité des activités.

8.    FRAIS, TAXES
8.1.    Le Client paiera Cyber PNM pour les Frais et tout autre montant dû en vertu de l’Entente, comme spécifié dans le Bon de commande. Le Client paiera pour toutes les taxes que Cyber PNM est tenu de collecter conformément aux Lois applicables.

8.2.    Sauf indication contraire dans ce Bon de commande, le Client paiera tous les Frais dans les 30 jours suivant la réception d’une facture. Si les Frais ne sont pas payés dans ce délai, les intérêts de 1,5 % par mois (ou 18 % par an) seront appliqués sur tous les Frais en souffrance, jusqu’au paiement de ces Frais et des intérêts correspondants. Si les Frais ne sont pas payés dans les 60 jours suivant la communication par Cyber PNM d’un avis écrit à cet effet au Client, Cyber PNM peut suspendre l’exécution des Services jusqu’à la réception du paiement des Frais en souffrance et des intérêts correspondants. Si le Client ne paie pas les Frais pendant une période de 90 jours, à la réception d’un avis à cet effet par Cyber PNM, le Client remboursera tous les coûts et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) engagés par Cyber PNM pour collecter tout montant incontesté qui n’est pas payé à l’échéance. Les Frais dus par le Client ne peuvent pas être retenus ou déduits des montants dus au Client par Cyber PNM, pour quelque raison que ce soit.

8.3.    Sauf indication contraire dans un Bon de commande, ou si l’une ou l’autre des parties fournit un avis écrit du non-renouvellement au moins 30 jours avant la fin de la Durée d’abonnement alors en cours, l’Entente sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives de 12 mois aux Frais alors en vigueur de Cyber PNM pour les Services. En cas de renouvellement, l’Entente continuera de s’appliquer, et les Frais seront dus et payables comme indiqué dans le Bon de commande. 

8.4.    Si le Client conteste, de bonne foi, une partie d’une facture reçue de Cyber PNM, le Client doit fournir un avis écrit à Cyber PNM dans les 30 jours suivant la date de facturation, en précisant la nature et le montant du litige. Le Client doit payer en temps opportun toute partie incontestée de la facture. Les parties doivent travailler ensemble de bonne foi pour résoudre le différend dans les 30 jours suivant la date de l’avis écrit. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre le différend dans le délai spécifié, chaque partie se réserve le droit d’exercer tous les recours disponibles en vertu de l’Entente ou de la loi applicable. 

9.    DÉCLARATIONS ET GARANTIES
9.1.    Chaque partie déclare et garantit à l’autre que (a) l’Entente a été dûment exécutée et livrée et constitue un accord valide et contraignant exécutoire contre cette partie conformément à ses termes et (b) aucune autorisation ou approbation d’un tiers n’est requise dans le cadre de l’exécution, de la livraison ou de l’exécution de l’Entente par cette partie.

9.2.    Cyber PNM déclare et garantit que les (a) Services seront exécutés de manière professionnelle et professionnelle, essentiellement en conformité avec la Documentation et (b) les Services ne sont pas, au meilleur de la connaissance de Cyber PNM, en violation des droits d’auteur ou des marques de commerce d’un tiers (une « Réclamation PI »). En cas de Réclamation PI, le seul recours du Client sera, au choix de Cyber PNM, de (i) modifier les Services pour les rendre non contrefaits ; (ii) obtenir une licence pour l’utilisation continue des Services par le Client, ou (iii) résilie le(s) Bon(s) de commande et rembourse tous les Frais prépayés et inutilisés correspondant au temps restant dans la Durée d’abonnement. 

10.    AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
10.1.    Sauf indication contraire expresse dans l’Entente, les Services, y compris les Données de l’Utilisateur final, les Données agrégées sur les menaces, les Services de notation des risques et la Documentation, sont fournis « tels quels », « tels que disponibles » sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la Loi applicable, Cyber PNM décline toute garantie implicite, y compris, sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon. Cyber PNM ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, sans erreur ou complètement sécurisés, ou que tout défaut des Services sera corrigé. Cyber PNM ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, des documents ou de la Documentation fournis.

10.2.    Le Client reconnaît et comprend que (a) Cyber PNM n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseils, d’opinions ou de recommandations juridiques et (b) il est seul responsable de toutes les instructions, décisions ou actions prises sur la base ou en relation avec l’utilisation des Services. Cyber PNM n’est pas responsable des Pertes résultantes de ou liées aux instructions du Client dans les actions en relation avec les Services. Les Services, y compris toutes les Données agrégées sur les menaces, sont fournis à titre d’information uniquement et ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques ou comme un substitut à l’obtention de conseils juridiques d’un avocat qualifié. Cyber PNM n’est pas responsable de la confiance du Client dans les Données de menace agrégées ni de toute Perte qui en résulte. Les Services de surveillance peuvent ne pas être exhaustifs ni identifier tous les risques et menaces concernant un Utilisateur final. Les Données de l’Utilisateur final disponibles pour le traitement sont limitées et les Services de notation des risques peuvent être de fausses déclarations.

10.3.    Les Services de notation des risques fournis par Cyber PNM peuvent impliquer l’utilisation d’algorithmes, d’intelligence artificielle ou d’autres technologies automatisées pour analyser et traiter les données (« Analyse de données »). Alors que Cyber PNM déploie des efforts commercialement raisonnables pour fournir des Analyses de données précises et fiables, le Client comprend et accepte que l’Analyse de données peut impliquer certaines limitations, hypothèses et inexactitudes potentielles. Cyber PNM ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des résultats de l’Analyse des données, y compris dans le cadre des Services de notation des risques. Le Client est responsable de faire sa propre évaluation indépendante des extrants obtenus des Services de notation des risques et de prendre toute décision connexe. Cyber PNM n’est pas responsable des Pertes résultant de la dépendance aux Services de notation des risques. 

11.    INDEMNISATION
11.1.    Cyber PNM indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le Client (y compris ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et sociétés affiliées autorisés [les « Indemnités »] de et contre toute Perte de tiers résultant de (a) une Réclamation de PI et (b) sa négligence grave, sa fraude ou son inconduite délibérée. Les obligations d’indemnisation ci-dessus ne s’appliquent pas dans la mesure où elles se rapportent à la violation de l’Entente par le Client, aux modifications apportées aux Services non effectués ou autorisés par Cyber PNM, ou à toute combinaison des Services avec des produits ou Services tiers non fournis ou autorisés par Cyber PNM, y compris les Services tiers.

11.2.    Le Client indemnisera, défendra et dégagera Cyber PNM et ses Indemnités de toute responsabilité à l’égard de toute Perte de tiers résultant (a) de l’utilisation des Services en violation de l’Article 3 et (b) de sa négligence grave, de sa fraude ou de son inconduite délibérée.

11.3.    La partie indemnisée informera rapidement la partie indemnisant par écrit de toute réclamation pour laquelle une indemnisation est demandée en vertu de l’Entente. La partie indemnisant aura le droit exclusif de contrôler la défense et le règlement d’une telle réclamation, à condition que la partie indemnisée puisse participer à la défense et au règlement à ses propres frais et avec son propre avocat. La partie indemnisée coopérera raisonnablement avec la partie indemnisant dans la défense et le règlement d’une telle réclamation. Aucune des parties ne réglera toute réclamation qui imposerait une responsabilité ou une obligation à l’autre partie sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, qui ne sera pas déraisonnablement retenu ou retardé.

12.    LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1.    Sauf en cas de négligence grave, d’inconduite volontaire ou de fraude, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie des dommages consécutifs, accessoires, spéciaux, indirects ou exemplaires, ou de toute perte de profits, de revenus, de données ou d’opportunités commerciales, découlant même si elle est informée de la probabilité que de tels dommages se produisent.

12.2.    Dans toute la mesure permise par la loi applicable, à l’exception des exclusions, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre, y compris ses Filiales, administrateurs, dirigeants, fournisseurs ou représentants pour les dommages dépassant les Frais payés par le Client dans les 12 mois précédant l’événement qui a donné lieu à la réclamation. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité globale maximale en cas de violation d’une obligation d’indemnisation sera de deux fois le montant précédent. 

12.3.    L’Entente répartie les risques entre les parties reflétées dans les prix, et chaque disposition limitant la responsabilité, déclinant les garanties ou excluant les dommages est divisible et indépendante. Les limitations énoncées à l’article 12 [Limitation de responsabilité] ne s’appliquent pas aux lésions corporelles ni à d’autres questions pour lesquelles une partie ne peut exclure sa responsabilité en vertu des lois applicables. 

13.    RÉSILIATION; SUSPENSION
13.1.    Le terme commencera à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivra pendant toute la Durée d’abonnement alors en cours, à moins qu’elle ne soit résiliée conformément à l’Entente (le « Terme »). 

13.2.    L’une ou l’autre des parties peut résilier une partie ou la totalité de l’Entente pour des raisons de commodité sur préavis écrit de 30 jours à l’autre partie. Si une partie ou la totalité de l’Entente est résiliée pour des raisons de commodité par le Client, tous les Frais dus jusqu’à la fin de la Durée d’abonnement alors en cours seront dus immédiatement. Cyber PNM n’aura aucun autre droit en raison d’une résiliation anticipée par le Client, et le paiement des Frais est considéré comme un paiement raisonnable pour les dommages, y compris, le cas échéant, en vertu de l’article 2129 du Code civil du Québec.

13.3.    Chaque partie peut résilier une partie ou la totalité de l’Entente en cas de violation substantielle par l’autre partie, qui n’a pas été corrigée dans les 30 jours suivant la réception d’un avis écrit de cette violation de la part de la partie non défaillante. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut résilier une partie de l’Entente immédiatement après un avis écrit à l’autre partie si l’autre partie commet une violation substantielle de l’Entente et que cette violation est incurable ou ne peut raisonnablement être corrigée dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’avis écrit d’une telle violation de la part de la partie non défaillante. 

13.4.    L’une ou l’autre des parties peut résilier l’Entente en fournissant un avis écrit à l’autre partie si cette partie (a) devient insolvable ou est incapable de payer ses dettes à mesure qu’elles deviennent exigibles ; (b) dépose une requête en faillite, en réorganisation ou dans une procédure similaire, ou, si elle est déposée contre, cette requête n’est pas retirée dans les 90 jours suivant ce dépôt ; (c) cesser ses activités ; ou (d) un séquestre est nommé ou il y a une cession au profit des créanciers. Cette résiliation prend effet immédiatement après la réception de l’avis écrit par la partie concernée.

13.5.    Si l’Entente est résiliée pour quelque raison que ce soit, (a) les sections de l’Entente qui devraient être de leur nature survivent au Terme survivront ; (b) les droits et licences accordés dans les présentes cesseront ; (c) Cyber PNM cessera d’utiliser le Domaine client et les Marques. Tant que tous les Frais ont été payés en totalité par le Client, Cyber PNM aidera au transfert ordonné du Domaine client à un tiers désigné, si le Client fait une telle demande dans les 30 jours suivant la fin du Terme.

13.6.    Si une partie ou la totalité de l’Entente est résiliée conformément aux articles 13.3 et 13.4, les Frais dus jusqu’à la fin de la Durée d’abonnement alors en cours seront dus par le Client. 

14.    DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1.    Sauf convention contraire dans un Bon de commande, les lois de la province de Québec, et les lois applicables du Canada régiront l’Entente, et les parties à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le district judiciaire de Montréal, Québec. La Convention des États-Unis sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue de la demande présentée à l’Entente.

14.2.    Cyber PNM n’est pas responsable des litiges entre le Client et le Distributeur. Cyber PNM n’a aucune obligation de participer à un tel litige. Le Client peut déposer une plainte au sujet d’un Distributeur à legal@cyberpnm.com.

14.3.    Sauf indication contraire expresse, en cas de conflit entre le Bon de commande et l’Entente, ce dernier prévaudra. L’Entente ne constitue pas l’intégralité de l’accord entre les parties sur l’objet de celui-ci, remplaçant tout accord antérieur. Il n’y a pas de termes, conditions, engagements ou garanties implicites qui ne sont pas expressément fournis dans les présentes. Aucune renonciation ou ligne de conduite ne modifiera, n’interprétera ou ne complétera les conditions. Toute disposition jugée illégale par l’interprétation judiciaire sera inefficace dans la mesure d’une telle interdiction, sans effet défavorable important sur une partie. L’Entente n’établit pas de partenariat ou de coentreprise entre les parties ni n’accorde à l’une ou l’autre des parties le pouvoir d’assumer ou de créer une obligation au nom de l’autre. Si Cyber PNM apporte des modifications à l’Entente, ces modifications ne s’appliqueront pas pendant la Durée d’abonnement ni aucun renouvellement automatique énoncé dans les présentes. La présente Entente ne peut être modifiée que par un instrument écrit signé par les deux parties. 

14.4.    Sauf en ce qui concerne une obligation de paiement, aucune des parties ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu de l’Entente en raison de la Force majeure. La partie touchée avisera rapidement l’autre partie et fera des efforts pour atténuer l’impact d’un tel événement sur l’autre partie. Si la Force majeure se poursuit pendant plus de 30 jours, l’une ou l’autre des parties peut résilier l’Entente sans aucune responsabilité ou obligation supplémentaire envers l’autre partie, à l’exception des Frais accumulés, mais impayés dus à la date de résiliation. Les Frais payés à l’avance correspondant aux Services à fournir après la date de résiliation seront remboursés au prorata du temps restant dans la Durée d’abonnement. 

14.5.    Aucune des parties ne peut céder l’Entente sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de vente d’une partie ou de la totalité de ses actifs, d’une réorganisation d’entreprise de bonne foi ou d’une fusion et acquisition, auquel cas, la partie touchée peut céder l’Entente sur avis écrit à l’autre partie.

14.6.    Le Client convient qu’il a été présenté avec une version anglaise de l’Entente, qui est d’une qualité et d’un contenu sensiblement similaires. Le Client renonce au droit d’utiliser la version anglaise de l’Entente et accepte d’utiliser cette version française. Le Client convient que la version anglaise de la présente Entente, qui est d’une qualité et d’un contenu essentiellement similaires, a été soumise pour examen. Le Client renonce à son droit d’utiliser la version anglaise de la présente Entente et accepte d’utiliser la version française.

14.7.    Tout avis ou communication requis ou autorisé en vertu de l’Entente doit être par écrit et est réputé avoir été dûment donné (a) lorsqu’il est livré en personne ; (b) lorsqu’ils sont envoyés par courriel ou par message électronique confirmé ou (c) lorsqu’ils sont envoyés par courrier recommandé ou certifié, affranchissement prépayé, accusé de réception demandé, adressé aux parties aux adresses indiquées dans le Bon de commande, ou dans le cas de Cyber PNM, à legal@cyberpnm.com. L’avis est réputé prendre effet dès réception.

14.8.    Sauf indication contraire dans un Bon de commande, ou à moins qu’un tel consentement ne soit retiré par écrit, le Client consent à Cyber PNM peut utiliser le nom, le logo et les marques du Client pour identifier le Client dans les listes de Clients. Le Client peut retirer son consentement à tout moment à legal@cyberpnm.com, ou dans un Bon de commande, et Cyber PNM n’utilisera pas le nom, le logo et les marques du Client dans le cadre des listes de Clients.
 
ANNEXE A 

1.    ASSISTANCE TECHNIQUE

1.1.    L’Assistance technique est fournie du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h HE, à l’exception des jours fériés applicables au Canada (les « Heures d’ouverture ») aux Utilisateurs finaux au moyen de billets d’assistance. L’Assistance technique est disponible pour la version actuelle de la Solution Cyber PNM, ou autrement, comme indiqué dans la Documentation. Chaque billet d’assistance est adressé en fonction de sa sévérité. Cyber PNM répondra aux billets d’assistance dans le délai de réponse et mènera des efforts commercialement raisonnables pour résoudre ce billet d’assistance sans retard indu.

Gravité du billet    Temps de réponse
Urgence — Un billet d’assistance d’urgence inclut une indisponibilité générale de la Solution Cyber PNM, ou des problèmes matériels avec les fonctionnalités critiques de la Solution Cyber PNM.     4 heures pendant les Heures d’ouverture
Régulier — Un billet d’assistance régulier n’affecte pas des fonctions critiques de la Solution Cyber PNM, ou des solutions contournements sont disponibles.     24 heures pendant les Heures d’ouverture

2.    OBJECTIF DE DISPONIBILITÉ

2.1. La Solution Cyber PNM sera disponible 365 jours par an, 24 heures par jour, avec une disponibilité de 98,5 %. « Disponibilité » désigne le nombre de minutes pendant lesquelles la Solution Cyber PNM est disponible chaque mois, lorsque cette Disponibilité est définie comme l’accessibilité, la convivialité et l’exécution raisonnable des fonctionnalités critiques de la Solution Cyber PNM. 

2.2. Cyber PNM peut effectuer une maintenance planifiée sur le Service de temps à autre, y compris des mises à niveau, des mises à jour et d’autres modifications pour améliorer le Service. Cyber PNM fournira un préavis raisonnable au Client de toute maintenance planifiée qui pourrait affecter la Disponibilité du Service.

3.    EXCLUSIONS

3.1. Les exigences de Disponibilité de la présente Annexe A ne s’appliqueront pas pendant les temps d’arrêt planifiés, qui seront d’un maximum de 4 heures par mois. Cyber PNM déploiera tous les efforts possibles pour informer le Client avant les périodes de maintenance, sauf si les circonstances en empêchent, telles qu’un correctif de sécurité urgent.

3.2. Les obligations de la présente Annexe A ne s’appliquent pas si elles sont causées ou résultent d’un (a) événement de Force majeure ; (b) Services de tiers ; (c) l’utilisation des Services en violation de l’Entente ; (d) les actes ou omissions non autorisés du Client et (e) les versions non prises en charge de la Solution Cyber PNM.

3.3. Le Client peut résilier l’Entente pour un motif valable conformément à l’article 13.3 si Cyber PNM viole matériellement l’Entente, ou si Cyber PNM commet 3 violations successives des exigences de Disponibilité ou d’autres niveaux de Service énoncés dans la présente Annexe A.