Dernière mise à jour : 27 mars 2024

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Ces Conditions d’utilisation (les « Conditions ») sont conclues entre Cyber PNM Inc. (« CyberPNM » ; « nous ») et la personne qui accède à nos services suivant l’invitation d’un Client (« vous »). Si vous avez des questions sur les Conditions, vous pouvez nous contacter à l’adresse ci-dessous :

Par courrier :
Cyber PNM, Inc.
355 rue Peel, bureau 208
Montréal, QC
H3C 2G9, Canada

Par courriel : legal@cyberpnm.com

Les Conditions s’appliquent à votre accès et à votre utilisation de nos Services, tels qu’ils sont définis ci-après. Les Conditions entrent en vigueur lorsque vous les acceptez, par exemple lorsque vous accédez à ou créez votre compte, et restent pleinement en vigueur tant que vous avez un compte (la « Durée »). Vous pouvez demander la suppression de votre compte directement auprès du Client. Nous pouvons aussi supprimer votre compte si le Propriétaire le demande.

1 DÉFINITIONS
1.1 Les définitions ci-dessous sont applicables dans les Conditions.

• « Alertes » : les notifications concernant des événements d’intérêt qui sont identifiées suivant vos instructions sur la surveillance des réseaux. Les Alertes sont issues sur la base des informations que vous nous demandez de surveiller (chaque information, un « Identifiant »).

• « Bilan d’empreinte numérique » : votre Cote de risque, ainsi que vos Alertes, rapports, recommandations et autres informations concernant votre présence numérique que vous pouvez obtenir à partir des Services.

• « Cote de risque » : Pointage de risque attribué à votre empreinte numérique par l’intermédiaire de la Plateforme.

• « Documentation » : tous les documents que nous mettons à la disposition du public et qui décrivent les Services, ainsi que toutes les fonctionnalités pertinentes.

• « Pertes » : toute réclamation, dommage, amende, coût, dépense et honoraires raisonnable d’avocat.

• « PI » désigne toute propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les œuvres, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, les améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les informations, les 2 images, les rapports, les résultats, les analyses, les logiciels, les modèles, les informations sur la recherche et le développement, les informations techniques, les prototypes, les spécifications, les modèles, les dessins, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et les protocoles, les méthodes, les tests, les dispositifs, les programmes d’ordinateur, les marques de commerce et tous les droits de propriété intellectuelle, les marques de commerce et tous les droits de propriété prévus par le droit des brevets, le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles ou le droit des dessins industriels, le droit des puces à semi-conducteurs ou le droit des masques, ou toute autre disposition légale ou principe de droit civil ou de loi commune applicable à la protection des informations ou des droits de propriété incorporels, y compris le droit des secrets commerciaux, qui peuvent conférer un droit sur l’un quelconque des éléments précités, ainsi que toutes les demandes, tous les enregistrements ou toutes les autres preuves d’un droit sur l’un quelconque des éléments précités. « Propriétaire » : la personne propriétaire de l’abonnement corporatif ou organisationnel avec Cyber PNM.

• « Représentants » : nos filiales, employés, contractants, concédants de licence, revendeurs, partenaires, agents ou représentants.

• « Services » : notre application web et nos services, y compris les services de surveillance, la prestation de Bilan d’empreinte numérique, la prestation d’une assistance technique, la production d’un rapport d’événement ainsi qu’un plan d’action personnalisé pour améliorer sa Cote de risque tel qu’ils sont décrits périodiquement dans la Documentation.

• « Services bêta » : tout service que nous fournissons et qui est indiqué comme étant un essai gratuit, un test, une version bêta ou une preuve de concept, y compris les versions réservées aux développeurs.

• « Sources surveillées » : désigne les environnements en ligne, y compris, mais sans limiter, les marchés noirs du dark web, les sites d’échange de données illicites et toute autre plateforme où des informations sensibles ou des données personnelles sont susceptibles d’être échangées, mises en vente ou divulguées de manière non autorisée.


2 VOTRE COMPTE

Vous devez disposer d’un compte pour accéder aux Services et les utiliser. Les comptes sont fournis et gérés par le Client. Vous êtes responsable de préserver la confidentialité et la sécurité des informations relatives à votre compte, y compris votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Assurez-vous que les informations que vous fournissez sur votre utilisation des Services sont exactes et à jour, et abstenez-vous de vous faire passer pour quelqu’un d’autre ou de partager votre compte avec d’autres personnes. Vous êtes seul responsable de toute activité se déroulant sous votre compte. Informez immédiatement le client si votre compte est compromis ou si vous soupçonnez un accès ou une utilisation non autorisée. Nous ne sommes pas responsables de toute Perte si votre compte est compromis en raison de votre propre faute ou négligence. Votre compte peut contenir des informations sensibles susceptibles d’être exploitées par des acteurs malveillants ; veillez donc à le protéger correctement.

3 LES SERVICES DE SURVEILLANCE

Vous reconnaissez que les Services peuvent ne pas identifier ou signaler tous les événements d’intérêt liés aux Identifiants et que le Bilan d’empreinte numérique peut contenir de faux positifs ou négatifs. Le Bilan d’empreinte numérique peut être inexact, périmé ou trompeur. Les Services sont fournis à titre d’information uniquement et doivent être utilisés avec d’autres moyens de protection contre la fraude et les cyberrisques. Vous êtes responsable de toute vérification.

4 IDENTIFIANTS

Vous décidez seul des Identifiants que vous souhaitez surveiller par l’intermédiaire des Services. Les types d’Identifiants peuvent être limités et peuvent changer au fil du temps. Lorsque vous sélectionnez des identifiants à surveiller, vous nous donnez votre accord pour surveiller cet Identifiant. Vous êtes responsables d’obtenir le consentement pour les Identifiants des membres de votre famille qui ont accès aux Services, ou pour lesquels vous utilisez les Services. Vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité pour mieux comprendre comment nous traitons vos renseignements personnels. Les Alertes dépendent de la nature des Identifiants que vous décidez de nous fournir. Vous êtes responsables de configurer les alertes dans votre compte.

5 SOURCES SURVEILLÉES

Vous reconnaissez et comprenez que les Services peuvent ne pas couvrir l’intégralité de votre empreinte numérique. Les Services peuvent ne pas inclure toutes les sources potentielles d’information et, par conséquent, la surveillance et l’analyse fournies, y compris toute Cote de risque, peuvent ne pas saisir ou refléter la gamme complète d’activités, de risques ou de vulnérabilités associés à votre empreinte numérique. Nous pouvons modifier et limiter les Sources surveillées par le biais des Services avec ou sans préavis.

6 ALERTES

Vous pouvez configurer les Services pour qu’ils vous fournissent des Alertes basées sur vos Identifiants. Les Alertes sont fournies dans l’application, ou autrement, par l’intermédiaire du courriel que vous nous avez fourni pour vous alerter.

• Vous reconnaissez que vous êtes responsable de veiller à ce que le courriel fourni pour la réception des Alertes soit exact et sécurisée. Vous êtes responsable de surveiller votre courrier électronique et de maintenir votre courriel à jour, le cas échéant, pour recevoir les Alertes. Autrement, vous êtes responsable de consulter l’application pour toute Alerte.

• Nous ne garantissons pas que toutes les Alertes seront signalées ni que tous les événements présentant un intérêt seront identifiés.

• Vous êtes seul responsable de prendre les mesures appropriées en réponse aux Alertes fournies par nos Services. Nous ne signalons pas les Alertes au Client. Vous êtes responsable de signaler les incidents de sécurité pertinents au Client en fonction de vos obligations organisationnelles.

Si vous décidez d’accéder à la source des Alertes, vous acceptez et comprenez que nous ne sommes pas responsables des Pertes. Le contenu en ligne, en particulier sur l’internet clandestin, peut vous exposer, vous ou les systèmes informatiques de votre organisation, à4 des virus informatiques et à d’autres risques de sécurité. Suivez les directives de votre organisation avant d’accéder à la source d’une Alerte.

7 COTE DE RISQUE

Cyber PNM fournit la Cote de risque uniquement à titre d’information et ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité de la Cote de risque. La Cote de risque est générée automatiquement à l’aide d’un algorithme et n’a pas été revue par un être humain. En tant que telle, la Cote de risque peut faire l’objet d’une interprétation erronée ou d’inexactitudes et peut être trompeuse. En outre, la Cote de risque est fournie uniquement à titre d’information et ne doit pas être considérée comme une représentation d’un risque réel. Ni Cyber PNM ni ses Représentants ne peuvent être tenus responsables des Pertes qui en résultent, y compris des erreurs dans le risque. Vous acceptez et comprenez que votre Cote de risque agrégée est visible pour le Propriétaire.

8 SERVICES BÊTA

Vous comprenez et reconnaissez que les Services bêta que nous fournissons sont offerts « tels quels » et sans aucune garantie. Nous déclinons toute responsabilité liée à l’utilisation des Services bêta, y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur, inexactitude ou problème pouvant survenir pendant la période de test ou d’essai. En utilisant ces Services bêta, vous acceptez d’assumer tous les risques et responsabilités liés à leur utilisation et vous nous libérez de toute responsabilité ou réclamation découlant de l’utilisation des Services bêta.

9 UTILISATION ACCEPTABLE

Votre droit d’accès et d’utilisation des Services est soumis à ses Conditions, aux politiques du Propriétaire, et aux lois applicables. Si vous ne respectez pas les Conditions, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès ou votre utilisation des Services, avec ou sans votre consentement.

• Surveillance. Vous acceptez de n’utiliser les Services que pour surveiller votre identité, ainsi que les informations vous concernant. Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour surveiller une autre personne, y compris ses renseignements personnels. Vous devez vous assurer que vous avez le droit légal et l’autorisation nécessaire pour surveiller les informations que vous partagez avec nous à cette fin. Vous comprenez que la surveillance ou le profilage d’une autre personne peut constituer une violation des lois applicables et un acte criminel. Nous ne sommes pas responsables des Pertes éventuelles.

• À titre d’information. Les Services ne sont pas conçus comme un moyen de défense unique contre la cybercriminalité et la fraude. Cyber PNM fournit les Services à titre d’information uniquement et ne garantit pas que les Services serviront de défense unique ou complète contre la cybercriminalité, la fraude ou tout autre risque ou menace connexe. Vous reconnaissez et acceptez que votre confiance dans les Services comme seul moyen de défense contre la cybercriminalité et la prévention de la fraude est à vos risques et périls. Cyber PNM ne peut être tenu responsable de
toute décision, action ou inaction de votre part ou de la part d’un tiers sur la base des Services ou de toute information fournie par le biais des Services.

• Utilisation licite. Vous acceptez de ne pas utiliser nos Services d’une manière qui pourrait engager la responsabilité civile ou criminelle de Cyber PNM ou nous causer des dommages. Ceci inclut toute activité illégale, frauduleuse, diffamatoire, ou menaçante, ou tout crime ou acte illégal contre nous, nos employés, nos partenaires, un autre utilisateur de nos Services, ou un tiers.

• Sécurité. Vous ne pouvez pas interférer avec les mesures de sécurité de nos Services, ni tenter de les contourner. Vous ne pouvez pas accéder à des parties des Services sans autorisation. Vous ne pouvez pas faire de tests techniques sur les Services sans notre consentement préalable.

• Rétroingénierie. Vous vous engagez à ne pas procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation, au désassemblage ou à toute autre tentative de découverte du code source ou de tout secret commercial contenu dans les services. Vous vous engagez à ne pas modifier, traduire, adapter, fusionner, effectuer des travaux dérivés, désassembler, décompiler, inverser la compilation ou l’ingénierie inverse d’une partie quelconque des services.

• Utilisations autorisées. Vous ne pouvez pas utiliser les Services à d’autres fins, y compris, mais sans s’y limiter, la surveillance ou le profilage d’une autre personne, ou toute activité illégale, frauduleuse ou menaçante, ou tout crime ou acte illégal contre nous, nos employés, nos partenaires, un autre utilisateur de nos Services ou une tierce partie.

• Récupération de données. Vous acceptez de ne pas utiliser de robots ou tout autre mécanisme d’extraction ou de collecte de données à partir des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les robots d’indexation, les araignées, les logiciels de collecte ou tout autre moyen automatisé de collecte de données. Toute extraction ou collecte non autorisée de données à partir des Services est strictement interdite.

• Pas d’utilisation commerciale. Vous ne pouvez pas accorder de licence, vendre, louer, transférer, céder, reproduire commercialement, distribuer, héberger, ou utiliser ou rendre disponible pour un usage commercial des Services, y compris le Bilan d’empreinte numérique tel que les rapports, les données de renseignement sur les menaces, les Cotes de risque, les recommandations et les Alertes sans l’autorisation écrite préalable de Cyber PNM.

• Contenu de l’utilisateur. Vous êtes seul responsable du contenu que vous soumettez par le biais des Services, comme les Identifiants que les recherches que vous faites. Vous vous engagez à ne pas soumettre de contenu utilisateur illégal, frauduleux ou menaçant, ni de crime ou d’acte illégal contre nous, nos employés, nos partenaires, un autre utilisateur de nos Services ou un tiers.

10 PARTAGE DES DONNÉES

Vous êtes responsable de la sécurité du Bilan d’empreinte numérique lorsque vous faites une demande d’extraction ou que vous nous demandez d’envoyer à votre courriel. Nous ne partagerons pas le Bilan d’empreinte numérique avec le Client, à l’exception de votre Cote de risque qui peut être partagé avec le Client pour fournir des informations sur les menaces concernant ses constituants, y compris pour fournir au Client une Cote de risque pour son organisation. Si vous décidez de partager avec quelqu’un d’autre, vous êtes responsable de prendre les précautions nécessaires.
Si vous choisissez d’envoyer le Bilan d’empreinte numérique à un courriel professionnel, l’organisation qui gère votre courriel peut avoir accès au Bilan d’empreinte numérique. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes à l’aise de partager les Résultats avec cette organisation par le biais de votre courriel.

11 PI

Cyber PNM détient et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris la méthodologie d’évaluation des risques, la Documentation, l’interface, le contenu, le Bilan d’empreinte numérique et toute la PI qui s’y rapporte. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les Conditions sont réservés par Cyber PNM. Cyber PNM est le seul propriétaire de toutes les suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres rétroactions que vous fournissez à Cyber PNM, dans la mesure où ils sont liés aux Services ou à la Plateforme (« Retour d’information »). Vous cédez à Cyber PNM, sans limitation d’aucune sorte, tous vos droits, titres et intérêts, et renoncez à tout droit moral incessible, Cyber PNM acceptant cette cession et cette renonciation.

Tous les marques commerciales, marques de service ou logos affichés en relation avec les Services sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

12 DÉCLARATIONS DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, et nonobstant toute disposition contraire, les Services, y compris le Bilan d’empreinte numérique, sont fournis « tels quels » et « lorsque disponible » sans aucune garantie, expresse ou implicite. Cyber PNM et ses Représentants déclinent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon. Cyber PNM et ses Représentants ne garantissent pas que les Services répondront à vos besoins, qu’ils seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou exempts d’erreurs, ou que les défauts des Services seront corrigés. Aucun conseil ou information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous auprès de Cyber PNM ou par le biais des Services ne peuvent créer de garantie qui ne soit pas expressément mentionnée dans les présentes Conditions.

Les Services, y compris le Bilan d’empreinte numérique et la Documentation, sont destinés à des fins d’information uniquement et ne doivent pas être considérés comme une solution complète ou définitive pour vos besoins spécifiques. Cyber PNM et ses Représentants ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’efficacité, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des Services à un usage particulier ou à l’obtention de résultats quelconques. L’utilisation et la confiance que vous accordez aux Services sont à vos risques et périls, et vous devez faire preuve d’un jugement indépendant, effectuer des recherches supplémentaires et demander des conseils professionnels si nécessaire pour éclairer vos décisions et vos actions. Cyber PNM et ses Représentants déclinent expressément toute responsabilité en cas d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes dans les Services ou en cas de confiance accordée aux Services par vous ou toute autre partie.

Cyber PNM et ses Représentants ne sont pas responsables des problèmes, erreurs ou dommages résultant de l’utilisation de services tiers ou d’actions entreprises par le Client en relation avec les Services. Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation et la confiance que vous accordez aux Services ou actions de tiers par le Client sont à vos risques et périls, et Cyber PNM et ses Représentants déclinent expressément toute responsabilité pour les Pertes, dommages ou autres conséquences résultant de cette utilisation ou confiance.

13 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, Cyber PNM et ses Représentants ne seront pas tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, de revenus, de réputation, de reconstruction des données ou système TI, ou toutes autres pertes (même si Cyber PNM ou ses Représentants ont été informés de la possibilité de tels dommages), découlant de ou en relation avec votre utilisation, l’incapacité d’utiliser ou la confiance accordée aux Services, quelle que soit la théorie juridique sur laquelle une telle réclamation est fondée, ou autrement en relation avec les Conditions. Dans tous les cas, la responsabilité totale de Cyber PNM et de ses Représentants en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou en relation avec les Services ne peut excéder cent dollars (100 USD). Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certains dommages, de sorte que les limitations et exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans de telles juridictions, la responsabilité de Cyber PNM et de ses Représentants sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

14 RÉSILIATION

Cyber PNM se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre droit d’accéder ou d’utiliser les Services à sa seule discrétion si nous estimons que votre utilisation des Services est en violation des Conditions. Nous pouvons résilier votre droit d’accès et d’utilisation des Services pour toutes raisons sous réserve d’un préavis raisonnable. Vous pouvez résilier à tout moment en demandant au Client de supprimer votre compte. En cas de résiliation des Conditions pour quelque raison que ce soit, votre accès et votre utilisation des Services cesseront immédiatement, et toute licence accordée en vertu des présentes sera immédiatement révoquée. Les articles qui, de par leur nature, doivent survivre à la durée du contrat, y compris les clauses d’exonération de garantie et les dispositions relatives à la propriété, survivront à la durée du contrat.

15 MODIFICATIONS

Nous pouvons mettre à jour les Conditions en vous fournissant un préavis écrit de 15 jours. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous pouvez demander la suppression de votre compte auprès du Client. Les modifications sont effectives à l’expiration de ce délai. Nous nous réservons également le droit d’apporter des modifications aux Services et à la Documentation.

16 INFORMATIONS GÉNÉRALES

• Lois applicables et juridiction. Les Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada, et les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Montréal, au Québec. La Convention des États-Unis sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue de l’application des Conditions.

• Force majeure. Cyber PNM ne sera pas responsable des Pertes, ni de toute violation des Conditions, résultant d’un cas de force majeure, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les conflits du travail, les cyberattaques et autres événements raisonnablement hors de notre contrôle immédiat.

• Interprétation. Les Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords, négociations, déclarations ou conventions antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs au même objet. En cas de conflit entre les Conditions et notre entente avec le Propriétaire, l’entente avec le Propriétaire prévaut sur les Conditions.

• Relations. Les Conditions ne créent aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, d’emploi ou de franchise entre vous et Cyber PNM.

• Divisibilité. Si une disposition des Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera considérée comme dissociée des autres dispositions, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, comme si la disposition dissociée n’avait jamais fait partie des Conditions. • Renonciation. Aucune renonciation à un terme, à une disposition ou à une condition des présentes Conditions, que ce soit par la conduite ou autrement, dans un ou plusieurs cas, ne sera réputée être ou ne constituera une renonciation à un autre terme, à une autre disposition ou à une autre condition des présentes, qu’elle soit similaire, et une telle renonciation ne constituera pas non plus une renonciation permanente à un tel terme, à une telle disposition ou à une telle condition des présentes. Aucune renonciation n’est contraignante si elle n’est pas signée par écrit par la partie qui y renonce.

• Cession. Nous pouvons céder les présentes Conditions avec ou sans préavis. Vous ne pouvez pas les céder sans notre accord écrit préalable, que nous pouvons refuser à notre discrétion. Toute cession en violation des Conditions sera nulle et non avenue.